Surtaxé

Un propriétaire nous a demandé notre aide après avoir appris que son type de propriété avait été enregistré incorrectement par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) lors de la première évaluation, près de 10 ans plus tôt. Il avait payé des impôts trop élevés pendant plusieurs années. La SEFM était prête à prendre des mesures pour qu’il puisse obtenir un remboursement partiel des impôts payés en trop, mais elle ne voulait pas faire de demande à la Commission de révision de l’évaluation foncière, ce qui aurait permis au propriétaire d’obtenir une décision lui donnant droit à un remboursement complet. Nous nous sommes renseignés auprès de responsables de la Commission, qui nous ont confirmé que ce propriétaire pouvait demander un réexamen de son dossier sans le consentement de la SEFM. Le propriétaire nous a dit qu’il contacterait la Commission pour obtenir une décision afin de se faire rembourser complètement les impôts qu’il avait payés en trop en raison de l’erreur de la SEFM.

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